Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992
Article 3 de la Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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