Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
Versions du texte
Commentaires • 9
Décisions • 5
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2010), que M. X… engagé à compter du 1 er avril 1985 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse Réunion(la caisse) exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité commerciale, après mise à pied conservatoire et saisine du conseil de discipline national, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave de M. X… et de la condamner en …
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Enquête·
- Salarié·
- Employeur·
- Lettre de licenciement·
- Code du travail·
- Témoin·
- Dénonciation·
- Fait·
- Faute grave
des minurss de er. tribunal judicièire de Fans Cour d'Appel de Paris nl S d Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris tribunal judiciaire de Paris Jugement du = : 20/12/2019 […]e chambre correctionnelle 2 N° minute : 1 N° parquet (9357090257 Plaidé le 11/07/2019 Délibéré le 20/12/2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF, Composé de : Présidente : Madame Cécile JW LOYANT, vice-présidente, Assesseurs : Monsieur IB] REVFL, vice-président, Madame RI RJ , juge, Assisté de …
Lire la suite…- Mobilité·
- Travail·
- Entreprise·
- Partie civile·
- Objectif·
- Fonctionnaire·
- Salarié·
- Politique·
- Déflation·
- Personnel
3. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
5 h. C Cour d'Appel de Paris 31 Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 20/12/2019 31e chambre correctionnelle 2 N° minute N° parquet : Extraits des minutes du greffe du 09357090257 tribunal judiciaire de Paris Plaidé le 11/07/2019 Délibéré le 20/12/2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF, Composé de : Présidente: Madame RA O LOYANT, vice-présidente, Assesseurs : Monsieur FL REVEL, vice-président, Madame QC QD, juge, Assisté de Madame CK BROUSSY, greffière, en présence de Madame …
Lire la suite…- Mobilité·
- Travail·
- Harcèlement moral·
- Déflation·
- Entreprise·
- Objectif·
- Partie civile·
- Salarié·
- Politique·
- Fonctionnaire
Document parlementaire • 0
- Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL |
- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 |
- Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE |
- Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX) |
- LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1) |
- LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations |
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1) |
- Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI |
- Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE |
- LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1) |
- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE |
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social |
- LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement |
- Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE |
- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN |
- LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1) |
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense |
- LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1) |
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes |
- Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé « Le rire instaure une liaison forte entre les humains parce qu'il concrétise un continuum entre les corps qui se régénèrent dans les soubresauts et l'esprit qui s'aiguise. Nous sommes heureux de rire ensemble parce que nous sentons et pensons de la même manière. » Françoise HERITIER, Au gré des jours, 2017 L'infraction de harcèlement sexuel a été introduite dans le droit national lors de l'adoption du nouveau Code pénal et tout particulièrement, par la Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus …
Lire la suite…