Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
Commentaires • 8
Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral. Les personnes publiques doivent prévenir les situations de harcèlement. Cette obligation a récemment été rappelée par la circulaire SE1 2014-1en date du 4 mars 2014. Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction publique, aussi bien devant le juge administratif que devant le juge pénal.
Décisions • 5
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123, Inédit
Rejet —
[…] 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
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[…] 1-1. La relati avail comme fondement aux contenus et ditions du travail Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le NY sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis Ja loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize aus, au moins trois lois sont vetiues modifier en profonde le statut des fonctionnaires de XQ Télécom. Elles seront successivement rappeclées pour noter les évolutions concernant lcs volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel
3. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
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[…] Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le harcèlement sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize ans, au moins trois lois sont venues modifier en profondeur le statut des fonctionnaires de WV Télécom. Elles seront successivement rappelées pour noter les évolutions concernant les volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE
- Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
- LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
- LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
- Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE
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- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
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- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
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- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
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- Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
[…] Lois émotives, lois pragmatiques, telles sont les dérives contemporaines de notre politique pénale à l'heure où la défense des valeurs sociétales doit avant tout avoir lieu au niveau culturel, politique et intellectuel. […] cidTexte=JORFTEXT000026263463&categorieLien=id">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)