Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 13 juillet 2001

Texte intégral

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte :
1° Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ;
2° Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances ;
3° Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à Mayotte ;
4° Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux " ;
5° Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
6° Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;
7° Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre ;
8° Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
9° Ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;
10° Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable à Mayotte ;
11° Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
12° Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable à Mayotte ;
13° Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de Mayotte ;
14° Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;
15° Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
16° Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE

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