Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
Article 2 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Loi n° 92-442 du 31 décembre 1992 : la présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Mention légale : Articles L 441-3 à L 441-7 du Code de Commerce et article 2 de la loi n°92-1442 du 31.12.1992.
Lire la suite…- Chèque·
- Honoraires·
- Administrateur judiciaire·
- Email·
- Consignation·
- Cabinet·
- Règlement·
- Code de commerce·
- Télécopie·
- Dépôt
[…] Article 2 : DUREE DE LOCATION 6 MOIS DU 15JUIN AU 15 DECEMBRE 2010 […] SIÈGE SOCIAL TÉL. : – COMMERCIAL : 02 40 83 33
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Facture·
- Tva·
- Réserve de propriété·
- Règlement·
- Matériel·
- Inventaire·
- Machine·
- Garantie·
- Accessoire
3. Tribunal de commerce de Lille, 20 mars 2013, n° 2013004068
[…] En application des articles 2 et 3 de la Loi N°92-1442 du 31 décembre 1992, la facture est payable comptant. En cas de paiement intervanant 4 une date antérieure, il n'y aura pas lieu à escompte. En cas de retard dans le paiement, il sera décompté des pénalités calculées à un taux égal à une fois et derni le taux légal en vigueur au jour de la date de facture. […] Frais Dos. Frais Gref. 01/01/2009 01/02/2009 01/93/2009 01/04/2009 01/05/2009 01/06/2009 01/07/2009 01/08/2009 01/09/2009 01/10/2009 'ÏD1/12/2009 01/91/2010 01/02/2010 01/03/2019 01/04 /201.0 1/05 /2010 01/06/2010 01/07/2010 01/08/2010 01/09/2010 , 01/10/2010 , 01/11/2010
Lire la suite…- Matériel·
- Location·
- Véhicule·
- Immatriculation·
- Tva·
- Loyer·
- Contrats·
- Raison sociale·
- Certificat·
- Marque
Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees actuellement par les tres petites entreprises qui decouvrent les obligations qui decoulent des articles 2 et 3 (alinea 1) de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. […]
Lire la suite…