Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
Article 3 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation par l'administration fiscale de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises et plus precisement sur les penalites de retard qui sont imposees par les entreprises a leurs clients non respectueux des delais de reglement. […]
Lire la suite…Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation faite par l'administration de l'article 3 de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Les factures n°FN180082 et FN180359 de la société Maison Drucker portent la mention : 'Pénalités de retard, Taux légal (Article 3 loi 92.1442 du 31/12/1992)'. Mais il est également indiqué dans ses conditions générales de vente que 'Tout retard de paiement entraînera automatiquement la facturation des intérêts de retard. Ceux-ci seront égaux au taux de base bancaire + 3% en vigueur au moment du non paiement des factures'.
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[…] Désignés en cette fonction en date du 1° octobre 2008, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les Articles L. 624-16 et suivants du Code de Commerce, Vu l'acceptation des Sociétés RONALTEX et MANUTEX AUTORISONS : La société MANUTEX à régler à la Société RONALTEX, le stock de marchandises encore en stock à la procédure de sauvegarde, soit la somme de : 4 890,51 € TTC en deux échéances égales de 2 445,25 € […] Annexe 3: Copie de l'accord de la Sté RONALTEX.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 février 2014, n° 2013001575
[…] e Condamner la société PROVIVIERS à verser à la société SEA SPA la somme de 3 000 € au titre de l'article 700. […] Défaillante aussi sur les délais de livraison, comme le précise le bon de livraison les baignoires ont été mises en place le 03 février 2012, soit 6 mois après le devis au lieu des 8 semaines convenues contractuellement.
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François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation faite par l'administration de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. […]
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