Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
Article 5 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par la chambre des métiers de l'Orne à l'égard des conditions d'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relatives aux délais de paiement entre les entreprises. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions de cet article, en insérant notamment une notion de " montant moyen de chiffre d'affaires mensuel par client ", en deçà duquel le vendeur n'aurait qu'une facture à établir à la fin du mois avec un délai de paiement maximum de trente jours, […]
Lire la suite…La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 dans son article 5 prevoit un delai de paiement de vingt jours uniquement pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et de viandes fraiches derivees. Pour les autres denrees perissables visees par l'article susvise, le delai de paiement des achats est fixe a trente jours apres la fin de la decade de livraison. […] Le probleme est donc suivi avec attention et devra faire partie des sujets traites par le rapport que, en application de l'article 6 de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les conditions d'application de ce texte.
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Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels à l'égard des dispositions de l'article 5 de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. […]
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