Article 6 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

. - La loi nº 92-1442 du 31 décembre 1992 dispose, en son article 6, qu'" à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ". Le rapport établi à cette occasion a fait ressortir que ce texte est globalement bien respecté et accepté par les professionnels.

La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 dans son article 5 prevoit un delai de paiement de vingt jours uniquement pour les achats de betail sur pied destine a la consommation et de viandes fraiches derivees. Pour les autres denrees perissables visees par l'article susvise, le delai de paiement des achats est fixe a trente jours apres la fin de la decade de livraison. […] Le probleme est donc suivi avec attention et devra faire partie des sujets traites par le rapport que, en application de l'article 6 de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les conditions d'application de ce texte.