Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
Article 6 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Commentaires • 5
L'article 6 de la loi susmentionnee prevoyait d'ailleurs d'eventuelles modifications de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il est possible de reserver a cette attente.Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche, mais des delais excessifs sont globalement prejudiciables aux entreprises et a l'economie en general.
Lire la suite…En consequence, il souhaiterait connaitre ses intentions sur la proposition de classement des repas en produits alimentaires perissables payables dans les memes delais que ceux prevus par la loi pour cette categorie de produits, et ceci eventuellement dans le cadre de discussions prevues par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 en son article 6.L'activite des societes de restauration collective constitue une prestation de service. […] Elle n'est donc pas soumise aux delais prevus par l'article 35 de l'ordonnance de 1986 modifie par la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises, […]
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. - La loi nº 92-1442 du 31 décembre 1992 dispose, en son article 6, qu'" à l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix ". Le rapport établi à cette occasion a fait ressortir que ce texte est globalement bien respecté et accepté par les professionnels.
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