Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
Article 7 de la Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1993
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.
Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.
Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.
Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il est en effet prevu a l'article 7 de cette loi que le Gouvernement presente au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif au delai de paiement des sommes que les autorites publiques se sont engagees a verser selon une procedure legale. […]
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