Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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