Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 40
Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 7 - Article 4 .............................................................................................................................................. 7 - Article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 [modifié par l'article 4] ........................................................ 7 3. […] Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - Article 4 Art. 4. - Le 2 de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du […]
Le délai de paiement fixé par le 1er de l'article L. 443-1 du code de commerce leur est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Par ailleurs, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a prévu que les achats de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables bénéficient du même délai de paiement. […] Les conserves sont définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes.
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Coutances, 21 décembre 2010, n° 2010005770
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[…] à à ''audience — P APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI. La demande tend au paiement de la somme de 1.363,44 € en principal, représentant le montant de deux factures restées impayées, outre les intérêts légaux à compter du 07 septembre 2010, date de la mise en demeure, celle de 17,72 €, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale stipulée sur les factures objet de la présente demande et en application de la Loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée,
2. Tribunal de commerce de Coutances, 28 septembre 2010, n° 2010004556
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[…] Vu l'acte d'huissier de justice, en date du 14/09/2010 délivré à la requête du demandeur invitant le défendeur à comparaître devant Nous à l'audience du 21 septembre 2010 à 09 heures 30. L'affaire appelée à l'audience du 21 septembre 2010 a été mise en délibéré à ce jour. APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI. La demande tend au paiement de la somme de 1.578,72 € en principal, représentant le montant d'une facture restée impayée, celle de 20,53 €, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale stipulée sur les factures objet de la présente demande et en application de la Loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée,
3. Tribunal de commerce de Coutances, 23 septembre 2008, n° 2008002850
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[…] L'assignation mentionnée ci-dessus demande à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COUTANCES statuant en référés : Vu les articles 872 et 873 du CPC, condamner la SOCIETE G.V.T.M. à payer à la SAS MALHERBE TRANSPORTS les sommes suivantes à titre de provision : – - 3.481,48 € à titre principal – - 205,41 € à titre de dommages intérêts conformément à la clause stipulée sur les factures à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le débiteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, […]
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 Article 13 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté et de la concurrence [modifié par l'article 1er] .......................................................................................... […] Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises Article 1er Il est inséré, […]