Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 40
Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 7 - Article 4 .............................................................................................................................................. 7 - Article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 [modifié par l'article 4] ........................................................ 7 3. […] Loi n ° 92 - 1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - Article 4 Art. 4. - Le 2 de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du […]
Le délai de paiement fixé par le 1er de l'article L. 443-1 du code de commerce leur est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Par ailleurs, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a prévu que les achats de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables bénéficient du même délai de paiement. […] Les conserves sont définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes.
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Compiègne, 8 février 2011, n° 2007.50605
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[…] WWW .X-DROGUE-HUISSIER.COM Transaction sécurisée Loi n°92-1442 du 31 Décembre 1992 ; « La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. » N°GRÈFFE : 2007.00123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2. Tribunal de commerce de Coutances, 31 janvier 2012, n° 2012000337
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[…] 6,21 €, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale stipulée sur les factures objet de la présente demande et en application de la Loi 92-1442 du 31/12/1992 modifiée (factures de juin et septembre 2011)
3. Tribunal de commerce de Meaux, 20 mars 2007, n° 2006/01734
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[…] NESTLE France SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 542 014 428, sise […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Défenderesse, comparant par Monsieur C X en vertu d'un pouvoir en date du 13/11/2006. […] Après avoir entendu Maître VIOLET en sa plaidoirie et Monsieur X en ses dires et explications, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Par une requête du 8 novembre 2006, les demandeurs ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux l'autorisation d'assigner la société NESTLE n d
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises............................................................................................................................. 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 Article 13 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté et de la concurrence [modifié par l'article 1er] .......................................................................................... […] Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises Article 1er Il est inséré, […]