Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 1 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1992
Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 173500, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu 1°), sous le n° 173 500, la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 10-I de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 que l'office de tourisme qui se voit confier par la commune une mission d'accueil et d'information touristique est chargé de l'exécution d'un service public municipal ; que, par une convention signée avec la commune le 14 juin 1993, « l'office de tourisme » de Valras-Plage, […]
Lire la suite…- Élections municipales·
- Élections·
- Election·
- Tribunaux administratifs·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Conseil d'etat·
- Tourisme·
- Combustible
L'exercice des compétences touristiques par l'Etat, les régions, les départements et les communes implique, conformément au principe posé par l'article premier de la loi du 23 décembre 1992, une coopération et une coordination entre les différents acteurs publics.
Lire la suite…