Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 2 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 sont les articles : Code du tourisme L311-7 (al. 2 ecqc le classement des hôtels), Code du tourisme. - art. L121-1 (V)
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 103 ()
Sans préjudice des articles L. 141-1 à L. 142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Commentaires • 2
Dans le cadre de l'article 2 de la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences entre l'Etat et les collectivites territoriales dans le domaine du tourisme, il lui demande de preciser les obligations devolues a ces dernieres quant au financement des syndicats d'initiatives communaux.L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les conditions et modalites dans lesquelles devraient s'effectuer les interventions publiques en matiere de tourisme a la Reunion. […] Les regles relatives a l'organisation locale du tourisme ont ete fixees par la loi no 92-134-1 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences dans le domaine du tourisme, et notamment l'article 11 relatif aux regions et departements d'outre-mer.
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Les articles 2 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme pourront être modifiés en ce sens. S'agissant de la question du classement et des conséquences de la décentralisation au niveau départemental de cette compétence, il faut observer que les critères de classement demeureront fixés par l'État et resteront nationaux.
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