Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 3 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1992 → 01/01/2005
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Code du tourisme. - art. L111-2 (V)
Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GOUGET ET AUTRES c. FRANCE, 24 janvier 2006, 61059/00
[…] 3. Le 7 octobre 2004, le vice-Président de la deuxième section a décidé de communiquer la présente requête au Gouvernement défendeur. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
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