Article 5 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé

[…] 01-01-05-02-02 […] Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : « Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. » ; que l'article 6 de ladite loi dispose que : « Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département. » ;