Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 6 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Commentaires • 2
Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que selon l'article 6 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, le comité départemental du tourisme créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département et que, selon l'article 7 du même texte, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2008, n° 0402270
[…] Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : « Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. » ; que l'article 6 de ladite loi dispose que : « Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département. » ;
Lire la suite…- Département·
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En effet, la plus grande partie des ressources des comités départementaux de tourisme est constituée par le versement de subventions émanant des conseils généraux, qui sont les membres fondateurs de ces comités, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992. […]
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