Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 6 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1992 → 01/01/2005
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Code du tourisme. - art. L132-2 (V)
Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
Commentaires • 2
2. Comité Départemental Du Tourisme
M. Michel Mercier, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 24 octobre 1996
Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que selon l'article 6 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, le comité départemental du tourisme créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département et que, selon l'article 7 du même texte, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, la plus grande partie des ressources des comités départementaux de tourisme est constituée par le versement de subventions émanant des conseils généraux, qui sont les membres fondateurs de ces comités, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992. […]
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