Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992
Article 7 de la Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1992
Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Le conseil général fixe la nature juridique et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
- les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
- les offices de tourisme ;
- les professions du tourisme et des loisirs ;
- les associations de tourisme et de loisirs ;
- les communes touristiques ou leurs groupements ;
- un représentant du comité régional du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
- les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
- les offices de tourisme ;
- les professions du tourisme et des loisirs ;
- les associations de tourisme et de loisirs ;
- les communes touristiques ou leurs groupements ;
- un représentant du comité régional du tourisme.
Commentaires • 2
M. Lamant Jean-Claude · Questions parlementaires · 5 juillet 1993
Jean-Claude Lamant rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que la loi no 92-1341 du 23 decembre 1992 portant repartition des competences dans le domaine du tourisme indique dans son article 7 que « le conseil general fixe la nature juridique et la composition du comite departemental du tourisme ». Cet article precise que des membres representant les « communes touristiques ou leurs groupements doivent en faire partie ».
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que selon l'article 6 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, le comité départemental du tourisme créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département et que, selon l'article 7 du même texte, […]
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