Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
Article 2 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Lorsque l'Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent tant que l'Etat détient directement plus de 10 p. 100 du capital.
Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d'une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article 351 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'exercice de cette option n'a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
Lorsqu'une entreprise est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative et qu'elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises. Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
II. - Le transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu'après la publication dudit décret.
Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du décret mentionné à l'alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire.
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment […] Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au secteur de l'énergie ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 39 ; qu'il y a également lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner son article 17 ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Lire la suite…- Gaz naturel·
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[…] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et la loi n° 96-314 du 12 août 1996 ; […] Article 1 er : Les requêtes de M. Y…, de la SOCIETE JETLINE-INC et de l'ASSOCIATION JETLINE A.A.A. sont rejetées.
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 212347 212375, publié au recueil Lebon
La commission des participations et des transferts est tenue, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions de motiver les avis qu'elle rend. a) L'article 11 du décret du 28 novembre 1983 dispose qu'à défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, […] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et la loi n° 96-314 du 12 août 1996 ;
Lire la suite…- Délais -article 11 du décret du 28 novembre 1983·
- B) article 11 du décret du 28 novembre 1983·
- Avis rendus par des autorités administratives indépendantes·
- B) commission des participations et des transferts·
- Rj1 nationalisations et entreprises nationalisees·
- Actes législatifs et administratifs·
- B) dossier soumis à la commission·
- Validité des actes administratifs·
- A) motivation obligatoire·
- A) champ d'application
Pour réaliser un tel projet, Gaz de France et Suez ont dû suivre un long processus ponctué de nombreuses démarches et formalités. […] Or, comme l'a exposé le précédent article, […] économiques et syndicales : faire passer de 70% à environ 35% la participation de l'Etat français dans le capital de Gaz de France revient en effet à privatiser le gazier français. […] cidTexte=LEGITEXT000017730562&dateTexte=20080731" class="spip_out" rel="external">2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation dont l'article 2 subordonne la privatisation de toute entreprise publique à un décret entérine la privatisation de Gaz de France, […]
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