Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993

Article 17 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, 8 alinéa 2, et 17-IV de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).