Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
Article 24 de la Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1993
Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
Le Gouvernement présentera chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations conformément aux dispositions de la présente loi. Ce document devra faire état des produits encaissés à ce titre par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations. En outre, seront également retracées en annexe les opérations réalisées en cours d'année, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en précisant la date à laquelle s'est effectuée chacune des cessions concernées.
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Commentaires • 2
1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001
M. Griotteray Alain · Questions parlementaires · 11 septembre 1995
Par ailleurs, il lui rappelle que l'article 24 de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 dont l'auteur de la presente question a ete le rapporteur a l'Assemblee nationale, […]
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