Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Article 10 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-12.996, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Jean X… et M lle Odile E…, (les consorts X…) font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 octobre 2003), d'avoir rejeté le moyen soulevé par eux et pris de ce que certains des enfants du couple « Grand Sylvain » X… et Parfaite Y… étaient des enfants naturels, […] notamment en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise du 30 juin 1998 et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien dans le chapitre VI de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif aux dispositions transitoires et diverses ne vient ordonner l'application immédiate des dispositions de l'article 331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; […]
Lire la suite…- Composition des lots·
- Partage par souche·
- Partage en nature·
- Nombre de lots·
- Détermination·
- Indivision·
- Succession·
- Souche·
- Enfant naturel·
- Héritier
[…] ministre de la justice, sur la redaction de l'article 332 du code civil : « la legitimation peut avoir lieu apres la mort de l'enfant ; s'il a laisse des descendants ; […] 757 et 758 nouveaux reglent le principe de l'egalite des filiations sur le plan patrimonial du droit des successions et des liberalites : « les pere et mere de l'enfant naturel viennent a sa succession comme s'il etait un enfant legitime », pour quelles raisons le legislateur n'a pas permis aux parents d'un enfant naturel decede au moment du mariage de pouvoir le legitimer sur un plan strictement extra-patrimonial. […] Reponse. - L'article 10 de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, […]
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