Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Article 12 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-17.975, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article 11 de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978, complété par l'article 12 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Établissement d'un acte de naissance·
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