Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Article 46 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
Commentaires • 2
L(article 1er de la convention précise que celle-ci a pour objet, en premier lieu, d(assurer le retour immédiat des enfants, […] ou que la demande n(est pas fondée, une autorité centrale n(est pas tenue d(accepter une telle demande(. En refusant de prêter assistance à M. […] Mais l(article 46 de la loi du 8 janvier 1993 prévoit une dérogation à l(application de ce nouvel alinéa de l(article 372 dans l(hypothèse où, à la date d(entrée en vigueur de la loi, le parent d(un enfant naturel reconnu dans les conditions prévues par le nouvel alinéa exerce seul l(autorité parentale et où l(enfant réside habituellement chez lui seul : dans ce cas de figure, qui est précisément celui de l(espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il convient en conséquence de constater en application des articles 38 et 46 de cette loi que l'autorité parentale est de plein droit exercée en commun par les deux parents. […]
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Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de plein droit de l'autorité parentale conjointe dans la famille naturelle pour autant que sont remplies les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 372 nouveau du code civil et sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 46 de la loi du 8 janvier 1993.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-86.437, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 et 374 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1 er , de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 9-1-b de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 122-3, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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