Article 57 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


leparticulier.lefigaro.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 12/02281
Infirmation partielle

[…] I Z et M me E D font valoir que l'article 57 alinéa 2 du code civil dispose que 'Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère', que la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a posé le principe de la liberté du choix du prénom par les parents qui peuvent désormais se détacher des prénoms calendaires, que le même article 57 prévoit à son alinéa 3 la possibilité pour l'officier d'état civil d'aviser le Procureur de la République quand le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers, […]

 Lire la suite…
  • Prénom·
  • Enfant·
  • Etat civil·
  • Chanteur·
  • Parents·
  • Acte·
  • Nom de famille·
  • Intérêt·
  • Famille·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).