Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Article 57 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 12/02281
Infirmation partielle
[…] I Z et M me E D font valoir que l'article 57 alinéa 2 du code civil dispose que 'Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère', que la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a posé le principe de la liberté du choix du prénom par les parents qui peuvent désormais se détacher des prénoms calendaires, que le même article 57 prévoit à son alinéa 3 la possibilité pour l'officier d'état civil d'aviser le Procureur de la République quand le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers, […]
Lire la suite…- Prénom·
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