Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Article 64 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'article 61 du Code Civil, Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 – art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1 er février 1994 et Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 – art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1 er février 1994 dispose que «ྭToute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décretྭ».
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Mère·
- École·
- Autorité parentale·
- Médiation·
- Vacances·
- Résidence·
- Médiateur·
- Droit de visite
[…] 2°) dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la question qui précède, les dispositions susmentionnées sont-elles devenues applicables aux instances portées devant les juridictions administratives dès la publication de la loi du 8 janvier 1993 dont elles sont issues, et alors même que l'article 64 de ladite loi a prévu que les dispositions relatives … à la création du juge aux affaires familiales … n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi ? […] Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Effets de la modification législative·
- Créances des collectivités publiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Créances -compétence administrative·
- Compétence compétence judiciaire·
- B) application dans le temps·
- Application dans le temps
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 mars 1996, 94BX01531, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 dispose que : « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 1993 entrée en vigueur immédiatement, que « ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance et, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 janvier 1993 entrée en vigueur ultérieurement en vertu de l'article 64 de cette loi, que »ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Etablissement public·
- Centre hospitalier·
- Frais d'hospitalisation·
- Juridiction judiciaire·
- Santé·
- Entrée en vigueur·
- Contrainte
Article 376-1 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 16 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…