Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993
Article 5 de la Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
Entrée en vigueur le
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Guy Hermier rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat posait comme principe dans son article 9 : « En matiere de securite sociale, les regimes dont beneficient les commercants et artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. […] En ce qui concerne les prestations en especes, […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 appelee « loi Royer » qui, dans son article 9, pose le principe qu'en matiere de securite sociale les regimes dont beneficient les commercants et les artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect qui lui est propre. […]
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La « loi Royer » no 73-1193 du 27 decembre 1973 specifiait dans son article 9 : « En matiere de securite sociale, les regimes dont beneficient les commercants et artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. […]
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