Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 55
[…] par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du CCAP rendait nécessaire, que, si l'article 29 relatif à la sécurité et protection de la santé prévoyait, au visa de la loi […] n° 93-1418 du 31 décembre 1993, la désignation par le maître de l'ouvrage d'un coordonnateur Sécurité protection santé (SPS), il ne pouvait être reproché à M. et Mme A... et au maître d'oeuvre d'avoir failli à cette obligation, dès lors que cette législation, […]
Décisions • 41
1. Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2014, n° 14/00499
Infirmation partielle —
[…] Pour ces raisons, nous sommes conduits à vous licencier pour « faute grave », rendant impossible la poursuite de votre mission, consécutive à : — Mensonges entraînant un risque de condamnation devant un tribunal pénal des délégataires de pouvoir de l'entreprise ELAN, — Non respect de vos obligations de Coordonnateur CSPS telles que définies par la Loi n°931418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application, — Perte de confiance consécutive à vos actions Votre contrat de travail sera rompu à la date de première présentation de ce courrier, vous ne pourrez pas bénéficier du préavis et l'indemnité de licenciement ne vous est pas due.
2. Conseil d'État, 16 juin 1998, n° 362051
—
[…] Si le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment et de génie civil institué par la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret du 26 décembre 1994 pris pour son application est assujetti à la présomption de responsabilité décennale des constructeurs édictée par l'article 1792 du Code civil et, par suite, à l'obligation d'assurance instituée par l'article L 241-1 du Code des assurances ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 octobre 2014, n° 14/56403
—
[…] Aux termes de la loi n°2004-803 du 9 août 2004, les activités de distribution d'EDF et de GDF ont été filialisées, à compter du 1 er janvier 2008, au profit des sociétés ERDF et GrDF, celles-ci ayant mis en place un service commun qui assure la mission de service public de distribution d'électricité et de gaz.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; 2° l’exécution des travaux d’extension de ce port
- Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
- Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
- Loi n°53-1191 du 2 décembre 1953 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
- LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
- LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
- LOI no 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) (1)
- LOI no 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili (1)
- Loi du 31 juillet 1920 BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1920
- Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 DITE GUERMEUR COMPLEMENTAIRE A LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 01-06-1971 ET RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT
- LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
- Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
- LOI n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)
- LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)
- Loi n°46-1 du 3 janvier 1946 AUGMENTATION DU TAUX DES PENSIONS ET DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,PREVU AUX ART. 3,5,13 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945
- Loi n°78-10 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES
- LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)
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