Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993
Article 2 de la Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Commentaires • 6
[…] article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. […] qu'il fait l'objet d'un contrôle par celles-ci et que les identifiants sont délivrés par un tiers indépendant et désigné par […] C'est dans ce cadre que le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n ° 93 - 1419 du 31 décembre 1993 […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000033691882&categorieLien=id">Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et, d'autre part, l'arrêté du 16 avril 2019 relatif à la désignation de l'entité de délivrance des identifiants prévus par l'article L. 3512-23 du code de la santé publique ;
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