Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993
Article 1 de la Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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