Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993
Article 1 de la Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1 er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Premier ministre·
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- Surveillance·
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- Abroger·
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- Conclusion·
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2. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 20 novembre 2001, 240101, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] finances, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée·
- Procédures d'urgence -<ca>référé-suspension·
- Procédure
Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]
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