Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993
Article 11 de la Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Le Moniteur · 16 janvier 2004
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 11/11990
Confirmation
[…] Que les dispositions de l'article 273 octies modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 – art. 11 JORF 1 er janvier 1994 applicables au litige en considération de la période contrôlée, définissent les opérations d'entremise sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Intermédiaire·
- Vidéos·
- Contribution·
- Activité·
- Commissionnaire·
- Production·
- Cotisations·
- Recouvrement
[…] conditions mentionnées à l'article L. 2442. 11 . […] Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n ° 93 - 1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 […]
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