Article 11 de la Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 11 juin 2015, n° 11/11990
Confirmation

[…] Que les dispositions de l'article 273 octies modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 – art. 11 JORF 1 er janvier 1994 applicables au litige en considération de la période contrôlée, définissent les opérations d'entremise sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

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  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Intermédiaire·
  • Vidéos·
  • Contribution·
  • Activité·
  • Commissionnaire·
  • Production·
  • Cotisations·
  • Recouvrement
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