Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993
Article 17 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Entrée en vigueur le
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Enfin, concernant les véhicules accidentés, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 réglemente la situation des véhicules déclarés économiquement irréparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures et de motocyclettes.
Lire la suite…Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que, concernant les véhicules accidentés, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 réglemente la situation des véhicules déclarés économiquement irréparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures et de motocycles.
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[…] Elle maintient que la procédure relative aux véhicules économiquement irréparables prévue par l'article 17 de la loi N°93-1444 du 31 décembre 1993 et les articles L 327-1 à L 327-3 du Code de la route est applicable.
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 21 novembre 2013, n° 12/09765
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route concernant la procédure applicable aux véhicules dits économiquement irréparables (VEI), un véhicule qui a été déclaré économiquement irréparable ne peut être remis en circulation que s'il a été déclaré techniquement réparable par un expert dûment qualifié inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, sollicité par le professionnel. Cet expert, après avoir établi une méthodologie des réparations et assuré leur suivi, doit certifier que les réparations effectuées l'ont été dans les règles de l'art.
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Enfin, concernant les véhicules accidentés, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 réglemente la situation des véhicules déclarés économiquement irréparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la sécurité routière et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures et de motocyclettes.
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