Article 22 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

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Version15/02/1996

Entrée en vigueur le 15 février 1996

Modifié par : Loi n°96-110 du 14 février 1996 - art. 1 (V) JORF 15 février 1996

Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 81 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1996 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
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Entrée en vigueur le 15 février 1996

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1Commentaire de la décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2012

S'agissant de ces dernières, la 6 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, article 22.

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2Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Surendettement
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 13 octobre 1997

De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996, prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.

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3Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Surendettement
M. Gaïa Robert · Questions parlementaires · 22 septembre 1997

De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996 prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.

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Décisions23


1Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, n° 07/00070
Infirmation

[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.

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  • Rapatrié·
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  • Surenchère·
  • Sociétés·
  • Saisie immobilière·
  • Inéligibilité

2Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, 07/1045
Infirmation

[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.589, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; […]

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  • Suspension provisoire des poursuites·
  • Mesures de protection juridique·
  • Domaine d'application·
  • Ensemble des dettes·
  • Dettes fiscales·
  • Seule exclusion·
  • Rapatrie·
  • Suspension·
  • Rapatrié·
  • Prêt
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