Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993
Article 22 de la Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par : Loi n°96-110 du 14 février 1996 - art. 1 (V) JORF 15 février 1996
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
Commentaires • 27
De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996, prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.
Lire la suite…De plus, la loi n° 96-110 du 4 février 1996 prorogeant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, relative à la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés, n'a pas été prorogée. La combinaison de ces deux éléments, ajoutée à certains retards administratifs, a créé des situations difficiles pour certains rapatriés endettés au titre de la réinstallation.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.
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[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.589, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; […]
Lire la suite…- Suspension provisoire des poursuites·
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S'agissant de ces dernières, la 6 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, article 22.
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