[…] Attendu que l'article 14 de la loi du 22 juillet 1993, qui constituait l'article 47 du code la nationalité, disposait que cette “manifestation de volonté peut résulter” de la “demande de certificat de nationalité française”;

Nationalité française·
Résidence habituelle·
Code civil·
Étranger·
Passeport·
Certificat·
Parents·
Israël·
Date·
Entrée en vigueur

2. Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle

Non conformité

[…] 1. Considérant que les députés requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant création d'une couverture maladie universelle ; qu'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption du titre V de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 3, 14, 18, 20, 23, 27, 36 et 41 ;

Couverture maladie universelle·
Protection sociale complémentaire·
Santé·
Sécurité sociale·
Assurance maladie·
Sécurité·
Personnes·
Conseil constitutionnel·
Citoyen·
Cotisations

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