Article 20 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;