Article 22 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1994) d'avoir jugé qu'elle n'avait pas la nationalité française par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être assimilée au domicile en France en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, tel qu'il a été interprété par la loi du 22 juillet 1993;

[…] mer qui se trouvaient lors de l'accession à l'indépendance dans une formation de l'armée française d'une assimilation de résidence s'agissant de l'appréciation du domicile de nationalité pour l'application de la loi du 28 juillet 1960 relative aux effets de l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sur la nationalité française, l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 complétant l'article 22 de la loi du 9 janvier 1973 a mis fin à cette jurisprudence en réservant cette assimilation aux seuls cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.