Article 23 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

[…] A la suite du refus le 22 avril 2002 par le greffier en chef du service de la nationalité du tribunal d'instance du 18 e arrondissement de PARIS, de lui délivrer un certificat de nationalité française, M lle Y Z, née le […] à […], a, par acte du 21 mai 2002, assigné le Procureur de la République près ce tribunal aux fins de faire déclarer qu'elle possède la nationalité française par filiation en application des articles 19-3 du Code civil et 23 alinéa 1 er de la loi n°93-933 du 22 juillet 1993.

[…] Monsieur X Y s'était vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au visa de l'article 23 de la loi 93-933 du 22 juillet 1993, par le jugement critiqué, un certificat de nationalité française lui a été délivré au visa de l'article 21-7 du Code Civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, applicable en vertu de l'article 17-1 du Code Civil.