Article 25 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

[…] aux termes desquelles il demande au tribunal de constater l'extranéité de la demanderesse, aux motifs que les dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ont été modifiées par les articles 44 de la loi du 22 juillet 1993 et 25 de la loi du 16 mars 1988 aux termes desquelles les articles 19-3 et 19-4 du code civil sont applicables à l'enfant né en France avant le 1 er janvier 1994, ce qui n'est pas le cas de Y Z ; […] Dès lors et contrairement à ce que soutient la demanderesse les dispositions précitées n'ont pas été abrogées par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993, en même temps que le code de la nationalité française, […]

[…] Le 2 octobre 2012, le tribunal d'instance de Tarascon a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à raison de sa filiation maternelle, à une personne disant se nommer X Y née le […] à Pidjani aux Comores de Monsieur J Y né le […] et de Madame K L, tous deux nés aux Comores, au motif que le nom de l'intéressée ne figure pas dans la déclaration de nationalité souscrite par sa mère et qu'en application de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1993, elle ne peut pas bénéficier de l'effet collectif attaché à cette déclaration.