Article 30 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

[…] Que conformément à l'article 30 du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; […]

[…] Attendu que les formalités légales édictées par l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile ont été accomplies et que la demande est recevable ; Attendu qu'en application de l'article 18 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1993 applicable en la cause, est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; Que conformément à l'article 30 du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement versés aux débats que Madame F G Y est née en 1979 à […] de Monsieur H-I, J G Y et de Madame B C, son épouse ; Que Monsieur H-I, J G Y est né le […] à Paris 20 e de Madame D E épouse Y, née le […] à […]