Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Article 36 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 110
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…- Acquisition de la nationalité·
- Droits civils et individuels·
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 171535, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…- Naturalisation -rejet d'une demande de naturalisation·
- Absence -rejet d'une demande de naturalisation·
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- Droits civils et individuels·
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- État des personnes
[…] celle-ci ne peut s'opérer que par décret en Conseil d'Etat (article 21-4 du code civil) ce qui implique la compétence contentieuse de ce dernier en premier et dernier ressort (article R.311-1 du code de justice administrative). […] Ce décret doit être adopté à la suite d'une procédure contradictoire (article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) et est nécessairement motivé (Conseil d'Etat, 19 mars 1993, Dembo, […] rec. T. p. 563 ; solution consacrée par l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993). […] S'il produit ses effets dès sa signature (article 32 du décret n° 93-1362 précité), le délai de recours ne court qu'à compter de sa notification à l'intéressé (Conseil d'Etat, […]
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