Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Article 43 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Art. 22
Commentaires • 3
Elle lui rappelle que c'est cette soi-disant controverse qui est a l'origine du vote - a la demande du Gouvernement par voie d'amendement - de l'article 43 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 qui nie cette jurisprudence constante. […] Il a notamment ete considere que les dispositions de l'article 78 du code de la nationalite francaise etaient inapplicables aux personnes concernees par l'accession a l'independance des anciens territoires francais d'outre-mer. […] C'est pourquoi l'article 43 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 reformant le droit de la nationalite a precise, a titre interpretatif, le champ d'application de l'article 21-26 du code civil et rappele, […]
Lire la suite…Hubert Durand-Chastel souhaite connaître l'opinion de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique exacte de l'article 43 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […] L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 précise, à titre interprétatif, le champ d'application de l'article 21-26 du code civil et de l'article 78 du code de la nationalité française, tel qu'il résulte de l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Qu'en application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du code de la nationalité n'est applicable, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité ; que cette assimilation est donc exclue en l'espèce où il ne s'agit que de la conservation éventuelle de la nationalité française suite à l'accession à l'indépendance du Sénégal ;
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[…] 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité, non de lui apporter une condition qu'il ne comportait pas ou d'en restreindre l'application, la cour d'appel a violé les articles 4 et 78 du Code de la nationalité, ensemble l'article 2 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-12.597, Inédit
[…] Sur les deux moyens, réunis, pris d'une violation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : […]
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 21-26 du code civil, ancien article 78 du code de la nationalité française, prévoit que, dans certaines circonstances, […] La situation des personnes qui étaient au service de la France comme militaires ou fonctionnaires n'a fait l'objet d'aucune disposition particulière. […] C'est pourquoi l'article 43 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité a précisé, à titre interprétatif, que l'assimilation de résidence prévue par ces dispositions n'est applicable qu'aux cas d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité. […]
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