Article 50 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2013 - Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère –…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 janvier 2014

La QPC portait en réalité sur l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et sur l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […] Ce cas de perte de plein droit de la nationalité française traduit à la fois une sanction à l'égard de ceux qui se placent sous l'allégeance étrangère 2 et un droit à l'expatriation. […] L'article 87 du code de la nationalité réformé en 1973 a été abrogé par l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité et re-codifié à l'article 23 du code civil. […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - M. Omar S.[Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2012

Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. Dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré ces articles conformes à la Constitution tout en assortissant cette déclaration de conformité à la Constitution d'une réserve d'interprétation portant sur le troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil. […] L'article 9 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité a porté ce délai de vie commune à deux ans et l'article 50 de cette même loi a transféré cette disposition à l'article 21-2 du code civil, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Nantes, 3 juillet 2008, n° 0704699
Rejet

[…] Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; […] Y fait valoir qu'il a, en septembre 2001, eu une autre enfant, de nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne vit pas avec cette enfant, qu'il n'avait d'ailleurs pas indiquée dans sa demande de réintégration déposée en 2006 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il n'est, par ailleurs, pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 153 du code de la nationalité française, qui a été abrogé par l'article 50 de la loi susvisée du 22 juillet 1993 ;

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 juin 2014, n° 13/00937

[…] L'article 25 de la loi du 22 juillet 1993 a modifié la rédaction de l'article 84 du code de la nationalité et l'article 50 de cette même loi l'a codifié en l'article 22-1 du Code civil. Par application de l'article 51 de cette même loi, l'article 22-1 était d'application immédiate.

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3Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 14 mai 2012, n° 11/03758
Confirmation

[…] Attendu que l'article 23 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et repris dans les dispositions de l'article 19 – 3 du code civil par application des dispositions de l 'article 50 de la loi du 22 juillet 1993 précise 'qu'est français l'enfant né en France quand au moins un de ses parents y est lui même né'.

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