Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Article 52 de la Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Décisions • 12
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 24 août 2022, M. [I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et des articles 51, 189, 190 et 197 du code de la famille sénégalais, de déclarer son appel recevable et bien fondé, et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit qu'il n'est pas de nationalité française, et statuant à nouveau :
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[…] Par ses dernières conclusions récapitulatives N°trois, M. X demande à la cour, au visa des articles 18, 22-1, 311-1 et 311-2 du code civil, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, et les articles 56, 752 et 755 et 1043 du code de procédure civile, de :
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juillet 1997, 181835, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, toutefois, que l'article 54 du code de la nationalité a été abrogé par l'article 47 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 52 de la même loi, seules les déclarations de nationalité souscrites avant sa date de publication restent régies par les dispositions du code de la nationalité en vigueur lors de leur souscription ; que le requérant n'allègue pas avoir souscrit pour cet enfant une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française avant la publication de la loi précitée du 22 juillet 1993, ni que celui-ci se trouverait dans l'un des cas où un mineur né en France de parents étrangers a la nationalité française ; […]
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