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[…] Un Selon acte du 11 juin 2009, M. Y X, né le […] à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne le 7 avril 2008, a fait assigner Z de la République devant ce tribunal afin de voir juger qu'il est de nationalité française par double droit du sol, en application des dispositions des articles 19-3 du Code civil et 23 de la loi numéro 73- 42 du 9 janvier 1973 dans sa rédaction issue de la loi numéro 93- 933 du 22 juillet 1993, et condamner l'État français à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La troisième cohabitation conduit à l'abrogation de cette réforme par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. […]