Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1993
Dernière modification : 23 juillet 1993
Codes visés : Code civil, Code de la nationalité française et 1 autre

Commentaires55


1Réforme du droit du sol, quand l’histoire se répète
Le club des juristes · 27 novembre 2023

La troisième cohabitation conduit à l'abrogation de cette réforme par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465473
Conclusions du rapporteur public · 21 février 2023

Rappelons que la condition de résidence, qui n'existait pas dans l'ancien code de la nationalité, a été introduite par la loi du 22 juillet 19931, en même temps qu'elle transférait les dispositions relatives à la nationalité dans le code civil, et qu'à ce stade, […] la loi du 22 juillet 1993 lui a été déférée, mais pas sur ce point4, et celle du 16 mars 1998 ne l'a pas été ; l'article a connu par la suite d'autres modifications mais qui n'en ont pas affecté la substance. 1 Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2 Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité 3 Voir notamment 18 novembre 2009, M. […]

 

Décisions290


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/05225

— 

[…] Un Selon acte du 11 juin 2009, M. Y X, né le […] à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne le 7 avril 2008, a fait assigner Z de la République devant ce tribunal afin de voir juger qu'il est de nationalité française par double droit du sol, en application des dispositions des articles 19-3 du Code civil et 23 de la loi numéro 73- 42 du 9 janvier 1973 dans sa rédaction issue de la loi numéro 93- 933 du 22 juillet 1993, et condamner l'État français à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

2Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008, n° 07/03204

Confirmation — 

[…] — l'article 47 de la loi du 22 juillet 1993 a abrogé l'article 153 du code de la nationalité, mettant fin à la procédure simplifiée de réintégration, […]

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 20-50.035, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. […] 3. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 5
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 6
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 7