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[…] Vu l'assignation du 5 février 2013 que Monsieur Y Z, né le […] à Paris 10 e , a fait délivrer au procureur de la République et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2014, aux termes desquelles il demande au tribunal de le dire français, en application de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né et dont le lien de filiation apparaît établi avant la majorité ; en réponse aux contestations du ministère public, il fait voir que :
La troisième cohabitation conduit à l'abrogation de cette réforme par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. […]