Article 6 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […]

L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, la part départementale de cette taxe. […] Entrent dans cette catégorie les propriétés non bâties classées dans la deuxième catégorie de propriétés prévue à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 c'est-à-dire celle des « prés et prairies naturels, herbages et pâturages ».