Article ANNEXE de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)Abrogé

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à Madame et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pour information)
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 dans une affaire préjudicielle relative à la taxation différentielle des véhicules automobiles a conduit à modifier les modalités de détermination de la puissance administrative des voitures introduites par la circulaire n° 77-191 du 23 décembre 1977. La circulaire précitée a été modifiée par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 conformément aux termes de l'arrêt de la Cour de justice. Ces nouvelles dispositions ont été appliquées depuis cette date à toutes les nouvelles réceptions par type et la plupart des véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 1988 sont conformes à ces nouvelles dispositions.
Compte tenu d'un nouvel arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 29 juin 1988 concernant la restitution des taxes différentielles perçues sur les véhicules automobiles, il a été jugé opportun d'examiner dans son ensemble le cas des véhicules en circulation susceptibles d'être visés par les modifications apportées à la circulaire du 23 décembre 1977. En application de la lettre-circulaire n° 16-758 du 16 décembre 1988 du ministre chargé des transports, vous avez adressé les demandes de modification de certificats d'immatriculation dont vous aviez été saisis.
L'exploitation des demandes a fait apparaître qu'un nombre important de celles-ci étaient non fondées puisque portant soit sur des voitures réceptionnées par type, pour ce qui concerne la détermination de la puissance administrative, conformément à la circulaire du 28 décembre 1956, non visée à l'arrêt de la Cour de justice, soit sur des voitures pour lesquelles la modification intervenue le 12 janvier 1988 était sans effet sur la valeur de la puissance administrative. Ces catégories de véhicules, non concernées par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, et qui représentent la majeure partie des demandes de modification de certificats d'immatriculation, sont indiquées à l'annexe I de la présente circulaire.
L'examen systématique de l'ensemble des types de véhicules réceptionnés entre le 1er janvier 1978 et le 12 janvier 1988 a été nécessaire pour déterminer la liste complète des modèles concernés et recalculer les nouvelles puissances administratives conformément à la circulaire du 23 décembre 1977, modifiée en dernier lieu par la circulaire du 12 janvier 1988.
La liste complète des types de voitures particulières en circulation dont la puissance administrative doit être modifiée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes figure en annexe II de la présente circulaire.
Vous voudrez bien en conséquence procéder à la modification correspondante des certificats d'immatriculation conformément aux instructions détaillées définies à l'annexe III de la présente circulaire.
L'entrée en vigueur de la présente circulaire est fixée au 1er octobre 1991 en ce qui concerne les titulaires actuels des certificats d'immatriculation ou les nouveaux acquéreurs de véhicules et au 1er février 1992 en ce qui concerne les demandes de justification de la situation antérieure d'un véhicule présentées par les anciens possesseurs.
Vous voudrez bien saisir en tant que de besoin, pour les domaines relevant de leurs compétences respectives, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ou la direction de la sécurité et de la circulation routières des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routières, B. DURAND
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE