Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 1 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1993
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10NC00278, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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