Loi n° 93-859 du 22 juin 1993
Article 2 de la Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Commentaires • 7
. - L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 codifié à l'article 271-A du code général des impôts a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…L'article 2 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 prevoit la suppression totale de la regle du decalage d'un mois pour les entreprises soumises au regime du forfait, au reel simplifie ou encore a celui du reel normal a condition dans ce cas que le mois moyen de deduction soit inferieur a 10 000 francs ou que l'entreprise ait ete creee apres le 1er juillet 1993. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; […] Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juillet 2011 sont annulés.
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[…] 18-04-02-04 […] des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les mesures transitoires en cause ont eu pour objet de définir les modalités selon lesquelles la France a décidé unilatéralement de renoncer à un dispositif dérogatoire dûment autorisé et financièrement avantageux pour l'Etat ; qu'elles ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire car elles ont eu pour objet de permettre le rapprochement de la législation française avec le régime général de la déduction prévu à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive ; qu'à titre subsidiaire, la demande était prescrite en ce qu'elle porte sur les années 1993 à 1998, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2008, n° 0500478
[…] Considérant que les dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ont étendu à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, dont, jusqu'au
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